Entrée en vigeur 05.07.2018

Outre la présente Règle sur la Protection de la Vie Privée, l'utilisation de sms2citizen (ou ci-après « Nous ») nécessite l'acceptation par l'Utilisateur ou futur Utilisateur (ou ci-après « Vous ») des CGU sms2citizen.

Le SIGI peut modifier les présent règles de protection de données chaque fois qu'il y a lieu. En cas de modification. Nous vous aviserons par courier éléctronique ou par un avis sur la page d'acceuil avant que les modification entre en vigeur.

Déclaration sur la protection des données

Le SIGI veille strictement au respect de toutes les prescriptions applicables en matière de protection des données, en particulier du Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE (ci-après « RGPD »). Nous garantissons le traitement confidentiel de l'ensemble des données personnelles qui nous sont confiées et Vous assurons que nous traiterons ces données avec le plus grand soin, de façon appropriée et dans la mesure nécessaire à la finalité de leur traitement.

Légitimité et licéité des traitements

Les traitements sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable des traitements. (Voir paragraphe « Responsable des traitements »).

Référence : Règlement (UE) 2016/679 - RGPD - Article 6 e
Règlement (UE) 2016/679-RGPD-Article 6 a
Règlement (UE) 2016/679-RGPD – Article 6 b

Traitements des données personnelles

Dans le cadre de la solution sms2citizen, le traitement consiste à gérer un compte utilisateur et ses données personnelles, ainsi que la possibilité de supprimer ce compte.

Nous sommes amenés à conserver un ensemble de données personnelles pour répondre à des obligatoires règlementaires et judiciaires. A ce titre, les informations telles que « numéro de téléphone, nom et prénom » seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu'à 15 mois à compter de l'expiration du contrat.

Partage de vos données personnelles

Vos données sont susceptibles d'être partagées avec le sous-traitant « Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique » (ci-après « SIGI ») à des fins de support ou afin d'améliorer le service.

Le SIGI est engagé contractuellement à ce que les données personnelles reçues soient traitées uniquement dans le cadre défini et dans le respect de la règlementation.

Politique relative aux Cookies

La politique de cookies vous informe sur le fonctionnement et la finalité des cookies utilisés par le service et vous indique comment gérer vos choix par rapport à ces cookies.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est une donnée qui est stockée sur un ordinateur, tablette ou mobile, lorsque vous naviguez sur internet. Les cookies permettent au site Internet de reconnaître votre navigateur. Ils sont principalement utilisés pour garder en mémoire vos choix et préférences. Ils ne causent aucun dommage à votre appareil. Ils permettent par exemple de personnaliser les contenus que vous consultez. Vous avez évidemment la possibilité de désactiver ou d'empêcher le placement de ces cookies (consultez la rubrique "aide" de votre navigateur Internet pour paramétrer ces fonctions).

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Uniquement des cookies internes nécessaires au bon fonctionnement du site sont utilisés.

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Le collaborateur peut autoriser ou refuser l'enregistrement de cookies dans son terminal grâce aux paramètres de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration de ces paramètres varie selon les navigateurs. Généralement, les instructions détaillées sont disponibles dans le menu Aide du navigateur ou en suivant les liens ci-dessous :

Protection de vos données

L'entité et son sous-traitant mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger les données personnelles détenues contre tout accès, modification, destruction ou divulgation. Pour cela, nous avons notamment mis en place les mesures de sécurité suivantes :

Accéder à vos données ou demander la suppression de votre compte

Conformément au Règlement Général de Protection des données n°2016/679, vous disposez du droit de demander l'accès à vos données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation des traitements effectués, de vous opposer au traitement et à la portabilité de vos données.

Vous avez également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNPD, autorité de contrôle au Luxembourg.

Si vous souhaitez supprimer votre compte, rendez-vous dans la rubrique « Désabonnement » et sélectionner l'option « Cliquer ici pour confirmer votre désabonnement ».

Contact

Toutes les questions à propos de la présente déclaration de confidentialité doivent être adressé à dpo@sigi.lu ou à SIGI 6 rue de l'Etang L-5326 Contern Luxembourg